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Conformité


LPRPDÉ – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

 

BackCheck respecte la réglementation en vertu de la LPRPDÉ, ainsi que les ordonnances du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Veuillez visiter www.privcom.gc.ca pour plus d’information sur la LPRPDÉ et des exemples d’ordonnances sur la vie privée et la collecte d’information personnelle.

 

L’information personnelle obtenue par BackCheck est recueillie avec le consentement écrit du candidat. Cette information est par la suite transmise au client, accompagnée du formulaire de consentement dûment signé. Tout candidat a le droit de nous demander une copie de l’information que nous conservons en dossier, pourvu qu’il nous présente des pièces d’identité adéquates et qu’il paie les frais requis.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
http://www.npb-cnlc.gc.ca/

 

Loi Canadienne Sur Les Droits De La Personne
http://laws.justice.gc.ca/en/h-6

 

Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique
http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/H/96210_01.htm

 

Loi sur les droits de la personne, la citoyenneté et le multiculturalisme de l’Alberta
http://www.qp.gov.ab.ca/Documents/acts/H14.CFM

 

Code des droits de la personne du Manitoba
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h175e.php

 

Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick
http://laws.gnb.ca/en/ShowPdf/cs/2011-c.171.pdf

 

Code sur les droits de la personne de Terre-Neuve
http://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/h13-1.htm

 

Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse
http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/humanrt.htm

 

Loi sur les droits de la personne du Nunavut
http://www.justice.gov.nu.ca/apps/authoring/dspPage.aspx?page=STATUTES+AND
+REGULATIONS+PAGE site/doc/Nunavut%20Human%20Rights%20Act.pf

 

Code sur les droits de la personne de l’Ontario
http://www.ohrc.on.ca/english/code/index.shtml

 

Loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard
http://www.gov.pe.ca/humanrights/

 

Chartes des droits et libertés de la personne du Québec
http://www.learnquebec.ca/en/content/curriculum/bal/cit_com/rights/qcrights.html

 

Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest
http://nwthumanrights.ca/

 

Commission des droits de la personne du Yukon
http://www.yhrc.yk.ca/

 

Liste des lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) (E-17 Évaluation des antécédents des administrateurs et dirigeants d’une entité fédérale.)
http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=527

 

Loi sur le casier judiciaire
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-47/

 

Comprendre les casiers judiciaires – Société John Howard
http://www.johnhoward.ab.ca/pub/pdf/A5.pdf

 

Ministère de la sécurité publique et solliciteur général – Vérifications de casiers judiciaires en Colombie-Britannique
http://www.pssg.gov.bc.ca/criminal-records-review/

 

 

Avis : Les liens fournis ci-dessus se réfèrent à des sites Internet au sujet des législations provinciales et fédérales portant sur les droits de la personne au Canada. Ces liens sont fournis à titre de source d’information uniquement. Ils ont été créés par et pour des organisations externes à BackCheck, et ces organisations sont responsables de l’information contenue sur leurs sites respectifs. BackCheck recommande que les employeurs et leurs candidats à l’embauche potentiels se familiarisent avec les lois pertinentes sur les droits de la personne, étant donné qu’elles sont en lien avec la vérification d’antécédents préemplois.